Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client ci-après le « client » d’une part et la société Eurl Maison Cadillon d’autre part.
Tout client de Eurl Maison Cadillon reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Eurl Maison Cadillon. Toute signature d’un devis Maison Cadillon vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 : Site internet et engagement contractuel
Le site internet www.maisoncadillon.fr de Eurl Maison Cadillon a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès réception de celui-ci par Eurl Maison Cadillon, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Eurl Maison Cadillon sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre consentement quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.
Article 2 : Prestations de conseil, assistance à la coordination des travaux, shopping et mise en scène
2-1 Prestations de conseil
Les prestations de la société Eurl Maison Cadillon sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Eurl Maison Cadillon des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Eurl Maison Cadillon, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
2-2 Assistance à la coordination des travaux
L’assistance à la coordination des travaux de Eurl Maison Cadillon consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Eurl Maison Cadillon est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque Eurl Maison Cadillon intervient au titre de prestations de conseil, celle-ci ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jours / hommes devant être investis par Eurl Maison Cadillon conformément au devis approuvé par son client.
Eurl Maison Cadillon s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client conformément au devis établi en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Lorsque Eurl Maison Cadillon intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Eurl Maison Cadillon n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garanties décennale, garantie de conformité, vice caché etc….). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Eurl Maison Cadillon recommande à ses clients une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Eurl Maison Cadillon n’encourt aucune responsabilité :
– Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Eurl Maison Cadillon.
– Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisés par Eurl Maison Cadillon et réalisées par le client.
S’agissant du shopping, le service fourni par Eurl Maison Cadillon se limite à l’achat des produits. En aucun cas, la responsabilité de Eurl Maison Cadillon ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur les notices d’utilisation.
Article 4 : Illustrations
Les illustrations des projets donnent un aperçu réaliste des services proposés. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site internet ou sur les documents commerciaux sont simplement des illustrations des services et ne sont en aucun cas contractuelles.
Article 5 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées par Eurl Maison Cadillon sur le site www.maisoncadillon.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.
Article 6 : Prix
Les prix pratiqués par Eurl Maison Cadillon, sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.
Article 7 : Paiement
Le paiement des prestations de Eurl Maison Cadillon s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande et 70% à réception du livrable.
Le paiement des prestations de coordination des réalisations de Eurl Maison Cadillon s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande, 30% à mi- réalisation ou mi-chantier, 40% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées par courrier à Eurl Maison Cadillon, 37 chemin de l’Eglise, 64460 Pontiacq-Viellepinte. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 40% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Eurl Maison Cadillon.
Le paiement des prestations de Eurl Maison Cadillon s’effectue par virement ou par chèque bancaire à l’ordre de Eurl Maison Cadillon. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ce sans préjudice de tous autres dommages intérêts que Eurl Maison Cadillon serait amené à demander en cas de recouvrement judiciaire.
Article 8 : Délais de livraison
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Eurl Maison Cadillon.